Mise en oeuvre de la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les règles de fonctionnement de la copropriété impliquent des coûts importants, liés notamment aux frais d’envoi :
- des convocations d’assemblée générale ;
- des notifications de procès-verbaux d’assemblées générales (AG) ;
- des mises en demeure.
Un décret du 21 octobre 2015 (1) vient adapter le droit de la copropriété à l‘évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique.
Ce décret complète alors l’article 32 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 (2) afin que le syndic dispose d’une adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la dématérialisation des envois.
Par ailleurs, il modifie également l’article 64 de ce décret afin de préciser que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique et supprime la référence à la télécopie, cette technique de notification n’offrant qu’un faible niveau de sécurité juridique.
