Simplification du droit du travail

Signature d’un partenariat entre le Conseil supérieur de l’OEC et le ministère du Travail

Dans le cadre du Club social des experts comptables, Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables, a fait part à Myriam El Kohmri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social des principales réformes souhaitées par la profession pour simplifier le droit du travail, à savoir :

-prendre en compte les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises, en particulier celles de moins de 11 salariés, en favorisant flexibilité et dialogue social ;

-simplifier le bulletin de paie (unifier les bases et assiettes de cotisations, fusionner la CSG et la CRDS, réduire le nombre de conventions collectives) ;

-adapter le contrat de travail à la réalité des besoins des entreprises (assouplissement et extension du contrat de projet) ;

-préciser les modalités d’application du délai de 5 jours pour déclarer les changements affectant les salariés dans le cadre de la DSN.

En outre, la signature d’une convention de partenariat entre le Conseil supérieur et le ministère du Travail a pour objectif d’avancer les travaux en cours suivants :

-clarification du rôle et des moyens de l’inspection du travail ;

-développement de la télédéclaration des ruptures conventionnelles ;

-communication des nouvelles dispositions législatives et réglementaires concernant les TPE et PME ;

-mise en place d’un véritable « service après-loi » permettant de faire remonter, via l’Ordre des experts comptables, les observations de terrain relatives à la mise en œuvre de lois ou décrets touchant aux TPE et PME.

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