Nov 2015 | Administration de biens
Mise en oeuvre de la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les règles de fonctionnement de la copropriété impliquent des coûts importants, liés notamment aux frais...
Août 2015 | Administration de biens
La loi (n°2015-990 du 6.08.15 – JO du 7.8.15) modifie les règles de mise en concurrence applicables lors la désignation du syndic. Ces règles avaient déjà fait l’objet de modifications avec la loi Alur du 24 mars 2014. Depuis le 27 mars 2014, lorsque l’assemblée...
